baux d'habitation
Question de :
M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'évolution du taux de révision des loyers dits « loi de 1948 ». Ce taux d'augmentation maximum, fixé annuellement par décret, est depuis plusieurs année de 4 %. Il est ainsi nettement supérieur au taux d'inflation, ce qui pénalise d'autant plus les locataires que ceux-ci ont très souvent financé eux-mêmes les travaux de rénovation ou de réhabilitation des appartements. Enfin, ces loyers, « loi de 1948 » ont parfois été revalorisés au-dessus du taux fixé par décret lorsque des travaux extérieurs ont été réalisés par le propriétaire. Ainsi, au vu de ces éléments, il souhaterait savoir s'il est prévu de diminuer ce taux d'augmentation des loyers dits « loi de 1948 », en se rapprochant notamment de l'indice d'évolution du coût de la construction.
Réponse publiée le 1er septembre 1997
La hausse des loyers des logements soumis au régime de la loi du 1er septembre 1948 intervient chaque année à compter du 1er juillet sur la base d'augmentations fixées par décret. A compter du 1er juillet 1997, le décret n° 97-746 du 1er juillet 1997, paru au J.O. du 3 juillet 1997, prévoit une augmentation maximale de 3 % pour les logements des catégories II A, II B, II C, III A et III B. Il n'y a pas d'augmentation pour les logements de catégorie IV.
Auteur : M. Jacques Pélissard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 1er septembre 1997