annuités liquidables
Question de :
M. Gérard Lindeperg
Loire (1re circonscription) - Socialiste
M. Gérard Lindeperg attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants d'Algérie qui, blessés ou ayant contracté une infection invalidante, ont été rapatriés avant d'avoir accompli dix-huit mois de service en Algérie. Ces anciens combattants retraités ou futurs retraités du régime général qui n'auraient pas, lors de leur départ en retraite, la durée requise pour obtenir une retraite à taux plein, ne pourraient pas bénéficier de la réduction d'un trimestre de cotisation accordée aux anciens combattants ayant effectué dix-huit mois de présence effective en Algérie. Cette réduction a été accordée par la loi n° 95-5 du 3 janvier 1995 et les décrets 95-643 et 95-644 du 9 mai 1945. Il souhaite connaître les dispositions qu'il entend prendre pour remédier à ce qui apparaît comme une injustice.
Auteur : M. Gérard Lindeperg
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 9 février 1998