Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées sur un problème relatif à l'insertion des travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail. Une association décide d'innover en imaginant un CAT largement ouvert sur l'insertion en milieu ordinaire. Pour réaliser cet objectif, elle applique les conditions du décret n° 86-510 du 14 mars 1986, qui ne précise pas quelles charges peuvent être déduites des recettes obtenues par la facturation aux entreprises, avant le reversement du salaire au travailleur handicapé. Dans le souci d'assurer la viabilité du système et de garantir une place de retour du travailleur handicapé en cas de difficulté, les responsables de l'association ont déduit du montant des prestations les charges sur les salaires, et des charges de structure inhérentes à cette prestation. Or l'inspection du travail a dressé un procès-verbal pour délit de marchandage contre le président de cette association. Le directeur de l'association, par lettre publiée au BO, a considéré cependant que la pratique de l'association était correcte tant sur la forme que sur le fond. Entre temps le procès-verbal a été classé par le procureur de la République, mais l'association a néanmoins décidé de cesser complètement la mise à disposition des travailleurs handicapés par contrat aux entreprises du milieu ordinaire, devant la complexité extrême de la situation et la non-viabilité du système. Depuis fin 2000, d'autres procès-verbaux sont dressés contre des institutions médico-sociales ou des entreprises, pour des motifs indentiques. Face à cette situation, elle lui demande donc de quelles manière le décret n° 86-510 du 14 mars 1986 doit être interprété ; en effet son interprétation restrictive par la MICAPCOR notamment et les fonctionnaires départementaux semble incompatible avec le programme gouvernemental d'insertion des travailleurs handicapés dans le milieu ordinaire de travail. Il semblerait d'ailleurs qu'un tel dispositif fonctionne très bien dans d'autres départements ; elle la remercie par avance de tous les éclaircissements qui pourront lui être apportés à ce sujet.