Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les modalités d'exercice du droit au transport. L'article 123 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui instaure des tarifs réduits d'au moins 50 % au profit des personnes pour lesquelles le coût des transports urbains constitue un réel obstacle à l'usage de ce service public, est une grande avancée dont tout le monde s'est réjoui. Cependant, le taux de 50 % semble insuffisant pour garantir un réel accès de tous aux services urbains de transport. Il apparaît clairement que, pour réaliser pleinement le droit au transport et assurer l'égalité devant le service public, il faudrait que les autorités chargées de l'organisation des transports de proximité, allant au-delà de ce qu'exige la loi, appliquent des réductions d'au-moins 75 % et ne distinguent pas certaines catégories de personnes démunies, sur la base de critères d'âge notamment. De même, il est dommageable que ces dispositions ne bénéficient pas aux personnes vivant en milieu rural. Il est donc très important que les transports départementaux de voyageurs soient concernés. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.