Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la mise en oeuvre des articles R. 931-3-2 et R. 931-3-3 du décret du décret du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des instituts de prévoyance. L'élection des administrateurs représentant les salariés par l'ensemble des participants constitue un temps fort de la vie d'une institution de retraite supplémentaire d'entreprise. Cette élection permet aux administrateurs, responsables de sa gestion de s'impliquer réellement dans sa conduite. La nomination des administrateurs, telle qu'elle est prévue par le décret du 3 août 1999, présente le risque de distendre les liens entre, d'une part, les administrateurs et les salariés et, d'autre part, entre ces mêmes salariés et leur institution. Le débat initié par l'élection des administrateurs est d'autant plus indispensable dans le contexte actuel de réforme de réflexion sur l'avenir des retraites. Elle lui demande de lui faire connaître les motivations du décret du 3 août 1999 et la remercie d'entendre le mécontentement des administrateurs actuellement en poste dans les instituts de prévoyance.