Question de : M. Henri Emmanuelli
Landes (3^e circonscription) - Socialiste

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression, opérée par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), de la participation pour la réalisation des équipements de services publics industriels ou commerciaux auparavant organisée par le d, 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme. Les collectivités pourront continuer de mettre à la charge des constructeurs le coût des équipements en instaurant un programme d'aménagement d'ensemble, en créant une ZAC ou un lotissement. Parallèlement, la loi SRU autorise les conseils munipaux à instaurer une participation pour la viabilisation nouvelle de terrains destinée à faire participer les propriétaires au coût de création d'une nouvelle voirie et des différents réseaux. Cette participation, destinée à financer l'extension des réseaux nécessaires à la viabilisation de nouvelles zones, ne peut être recouvrée que lorsque l'urbanisation a été programmée par la commune (art. L. 332-11-1 du code de l'urbanisme). Aussi, en dehors du cas de création de voies nouvelles, dans le cadre d'une urbanisation programmée, la suppression de la participation pour le financement des équipements publics à caractère industriel et commercial, met à la charge du maître d'ouvrage ou du délégataire l'extension ou le renforcement de réseaux existants. Il en est notamment ainsi pour les constructions déjà existantes mais non encore desservies, cas notamment des habitations isolées. Dans cette hypothèse, l'application du principe d'égalité des usagers devant le service public ne permettra pas de refuser l'extension du réseau dont le coût ne pourra plus être mis à la charge de l'usager. Dès lors où le coût d'extension ou de renouvellement sera répercuté sur l'ensemble des usagers du service, ou si cela aboutissait à une augmentation excessive de la redevance, la collectivité sera conduite à le prendre en charge, et donc à le financer par l'impôt. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à ces difficultés financières préoccupant l'ensemble des collectivités, leurs groupements de coopération ainsi que les concessionnaires ou fermiers concernés. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.