Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public (ADPEP) de l'Aude concernant la procédure d'agrément du protocole d'accord sur la réduction du temps de travail au sein de cette association. En effet, un accord d'entreprise de réduction du temps de travail signé le 21 juin 1999 a été soumis pour agrément à ses services. Après une décision de refus datée du 30 novembre 1999, une procédure de recours gracieux se soldait le 4 mai 2000 par une confirmation du refus initial motivé par l'absence d'un accord de branche de la convention collective UCANSS et l'incohérence entre l'accord initial et les éléments fournis. Le 11 juillet 2000, la représentante du syndicat CGT signait donc avec l'employeur un additif au protocole initial pour transmission à ses services. Il signale qu'entre temps la démission du MEDEF de l'UNCANSS a provoqué le blocage des négociations et accords de branche et, qu'en date du 29 janvier 2001, son ministère, par le biais de dispositions de cadrage cosignées par les directeurs des caisses nationales de sécurité sociale, permet l'ouverture de négociations locales de réduction du temps de travail. A l'heure actuelle, la procédure d'agrément est toujours en cours et nul ne peut se prononcer sur le devenir du dossier. Cette situation est insupportable pour les personnels, qui ont démontré leurs capacités d'adaptation et sont, depuis bientôt deux ans, dans l'attente de la validation de l'accord signé. En conséquence, il lui demande si, comme cela paraît hautement souhaitable, elle entend prendre des dispositions pouvant favoriser un règlement définitif de ce dossier et permettre ainsi aux salariés de l'ADPEP de bénéficier de la loi sur la réduction du temps de travail.