Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'application aux syndicats mixtes des parcs naturels régionaux de l'article 28 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, article relatif à la représentation des collectivités au sein des syndicats mixtes. Cet article dispose que, pour tout syndicat mixte nouvellement créé à compter du renouvellement des conseils municipaux suivant la publication de la loi, le nombre de sièges détenus au sein du syndicat mixte par chaque collectivité ou établissement public membre est proportionnel à sa contribution au budget du syndicat. L'alinéa suivant introduit un plafonnement du nombre de sièges détenus par une collectivité à la majorité absolue et précise que, pour les syndicats mixtes existants, cette disposition prend effet à compter du 1er janvier 2002. Cet article soulève une ambiguïté d'application et un problème de fond, que les présidents des parcs naturels régionaux soulignent. L'ambiguïté repose sur l'absence de lien clair entre les deux alinéas précités. En effet, si l'obligation de révision des statuts ne vise que le second alinéa, il semble toutefois que, dans l'esprit du législateur, les principes de proportionnalité et de révision des status soient liés. Ainsi se pose la question de savoir si la règle de proportionnalité de la représentation ne s'applique qu'aux parcs nouvellement créés, ou également aux parcs existants. Le problème de fond réside dans la particularité des parcs, qui voient leur budget abondé en forte part par les régions (60 % en ce qui concerne Rhône-Alples). Pour l'ensemble des PNR, outre des difficultés d'application évidentes, une composition de l'assemblée syndicale dévolue pour moitié aux conseillers régionaux soulèverait des problèmes à la fois d'identité et d'efficacité. C'est pourquoi il lui demande de lui faire savoir l'interprétation qu'il convient de retenir.