Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 1389-I du code général des impôts qui limite sans raison l'application d'une disposition fiscale à certaines catégories de contribuables, ce qui semble contraire à l'égalité de tous devant l'impôt, c'est-à-dire devant la Constitution elle-même. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable que le premier paragraphe de cet article soit modifié comme suit : « Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'un local destiné à la location ou utilisé par le contribuable lui-même, que ce soit à usage d'habitation, professionnel, commercial ou industriel... le reste sans changement. » Cette modification, sans entraîner une grosse perte de recettes fiscales, aurait le mérite d'apporter une petite simplification dans le maquis fiscal actuel et éviterait d'exaspérer les propriétaires par des distinctions qui sont loin de leurs préoccupations et qu'ils considèrent comme de simples brimades.