sécurité sociale
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Loos attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du recouvrement de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) auprès des travailleurs frontaliers. En effet, la Commission européenne a adressé à la France un avis motivé pris dans le cadre de l'article 169 du traité instituant la Communauté européenne, lui précisant que la CRDS était, d'après le droit communautaire, une charge sociale et donc non due par les travailleurs exerçant une activité professionnelle hors territoire. Devant l'incertitude de l'issue de cette procédure, il lui demande s'il ne serait pas nécessaire d'interrompre les procédures coûteuses, notamment de redressement, enclenchées par les divers centres des impôts, en attendant une décision définitive. Il aimerait connaître son avis sur ce sujet.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Frontaliers
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 2 mars 1998