Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entrepositaires agréés nationaux de boissons en consommation hors domicile au regard de la multiplication des tâches qui leur incombent tout particulièrement dans le domaine de la tenue de la comptabilité matière pour les produits en droits acquittés. En effet, la suppression d'un grand nombre de correspondants locaux des services des douanes et des contributions indirectes a eu pour conséquences de reporter sur ces seuls dépositaires nationaux de nouvelles missions d'enregistrement et de contrôle alors que les entreprises de la grande distribution sont demeurées exonérées de ces obligations. Aussi doit-on considérer qu'il s'agit du dernier mot de la réforme de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1999 à savoir la création du statut d'entrepositaire national agréé, auquel cas il attire son attention sur la nécessité de mieux répartir les tâches pour qu'elles soient accomplies par toutes les grandes entreprises de la filière, ou si l'on peut envisager de reconsidérer cette situation, les missions d'enregistrement et de contrôle ressortissant d'avantage de la vocation de l'administration. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour remédier à cet état de fait.