allocation de rentrée scolaire
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les critères actuels d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire qui ne peut bénéficier aux parents dont les enfants à charge ont dépassé l'âge de 18 ans. Il en résulte que les parents d'étudiants se trouvent, quel que soit le montant de leurs revenus, exclus du bénéfice de cette allocation. Il souhaiterait savoir si l'assouplissement des conditions d'âge de l'enfant à charge ne pourrait être envisagé, en appliquant, le cas échéant, des conditions de ressources plus rigoureuses afin de réserver le bénéfice de cette extension aux familles très modestes.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 9 février 1998
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998