Question écrite n° 59466 :
soins et maintien à domicile

11e Législature

Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité pour quelle raison et jusqu'à quelle date la réforme promise et annoncée des financements de la prestation d'aide-ménagère à domicile de la Caisse nationale d'assurance vieillesse est-elle bloquée par les instances de tutelle de cet organisme, alors même que M. le Premier ministre avait écrit le 31 mai 1997 son accord sur cette réforme.

Données clés

Auteur : M. Francis Hillmeyer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 2 avril 2001

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