Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du comité de liaison des associations socio-éducatives de contrôle judiciaire (CLCJ). Depuis la circulaire du 4 août 1982 instituant le contrôle judiciaire socio-éducatif, 97 associations intervenant dans le champ pénal, réparties sur 140 juridictions de grande instance, et implantées dans 85 départements, ont mis en oeuvre des méthodes d'intervention socio-éducatives efficientes, qui visaient en évitant la détention provisoire, à favoriser l'insertion des justiciables, à prévenir la récidive, à restaurer la paix sociale et à prendre en compte les victimes. En développant ce mouvement associatif, le CLCJ a pu engager des actions de recherches, d'évaluations, d'informations, de formations et mettre en place des règles affirmant son savoir-faire et son utilité publique reconnue par l'ensemble des partenaires. Devant la plus grande complexité, liée à l'émergence de nouveau besoins, l'apparition de nouveaux modes de règlement des conflits, la multiplicité des partenaires liées à l'évolution de notre société, est apparue la nécessité pour les militants associatifs, de professionnaliser les interventions. Les 5 000 bénévoles associatifs de ce réseau se sont donc adjoints les services d'un millier d'intervenants socio-éducatifs dont la moitié seulement est salariée à temps plein ou partiel. Malgré cette dynamique, l'ensemble du mouvement rencontre des difficultés économiques, liées à la précarité des financements, l'absence de dotation globale et d'inscription aux dépenses obligatoires ainsi que le manque d'une réelle autorité de tutelle. Actuellement, ces associations n'ont plus les moyens de faire face aux demandes exprimées par l'Etat, les collectivités territoriales, les juridictions et les citoyens eux-mêmes. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de soutenir l'action conduite par le comité de liaison des associations socio-éducatives de contrôle judiciaire.