Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences financières générées par l'application de la loi dite « Aubry » relative à la réduction du temps de travail (RTT). Au cours de l'année 2000, près de 43 000 accords RTT ont été recensés concernant 4,8 millions de salariés. Pour inciter les entreprises et les syndicats à passer de tels accords, la loi a mis en place des réductions de charges sociales pour les salariés concernés. Celles-ci s'ajoutent aux ristournes déjà consenties pour les bas salaires ainsi qu'aux aides prévues par la loi Robien, dispositif de réduction du temps de travail ayant précédé la loi Aubry. Ces différentes dispositions devaient être financées par le fonds pour les réductions de charges (FOREC), auquel était affecté un certain nombre de recettes (les droits sur les tabacs et les alcools, une contribution spéciale sur les bénéfices, la taxe générale sur les activités polluantes). Certaines de ces recettes ont rapporté moins que prévu, tandis que le Conseil constitutionnel a annulé le transfert au FOREC d'une partie des droits sur le tabac. Il en résulte un déficit d'une douzaine de milliards de francs, déficit qui risque de s'alourdir encore cette année à hauteur de quelque 20 milliards de francs par rapport à des dépenses qui pourraient dépasser 100 milliards de francs. Tout cela serait préoccupant, mais encore relativement transparent si la procédure de financement initialement prévue par la loi avait été respectée. Le FOREC serait en déficit, et l'Etat comblerait la différence. Or, officiellement, le FOREC n'a jamais été créé par le Gouvernement, lequel ne semble pas pressé de passer à l'acte, d'autant que le ministère a fait savoir qu'il n'était guère favorable à la création de ce fonds. En attendant, c'est l'ACOSS, organisme de gestion des cotisations de la sécurité sociale, qui reçoit les recettes et assure le financement des allégements de charges accordés. C'est donc in fine la sécurité sociale qui supporte les compensations prévues par la loi, alors qu'il incomberait au budget de l'Etat de combler le déficit induit par l'application des 35 heures. Certes, ladite loi a contribué partiellement à la création d'emplois, et par là même a généré des recettes supplémentaires pour la sécurité sociale, ainsi que des allégements de charges pour l'UNEDIC. Cependant, ces allègements de charges pour l'UNEDIC devraient en principe servir à accorder une meilleure couverture chômage aux demandeurs d'emploi, tandis que les recettes supplémentaires de la sécurité sociale devraient être affectées à l'amélioration du financement des prestations d'assurance maladie et d'accidents du travail, ou encore pour l'assurance vieillesse, et non pas détournés pour combler le déficit généré par une loi voulue par le Gouvernement, et dès lors imputable à l'impôt et au budget de la nation. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte à présent créer ce fameux FOREC et doter ce fonds des moyens budgétaires nécessaires pour remplir la mission qui lui a été dévolue à l'origine, et dégager ainsi l'ACOSS des contraintes financières qui pèsent actuellement sur elle, alors qu'elle n'a pas vocation à supporter les dépenses qui découlent de la mise en place de la loi sur la réduction du temps de travail.