Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions actuelles relatives au vote par procuration. En effet, si un certain nombre de cas précis sont énoncés dans la circulaire n° 76-28 mise à jour le 22 avril 1997, il apparaît que plusieurs situations ne sont pas prises en compte. Ainsi, si la réglementation a été assouplie pour autoriser le vote par procuration lorsqu'on peut prouver un départ en vacances, des personnes ne peuvent pas prouver cette situation, par exemple parce qu'elles se déplacent dans leur famille ou logent dans une résidence secondaire. Cela pose problème, dans la mesure où l'on a admis la possibilité de prendre en compte des raisons autres que médicales ou professionnelles, mais avec des restrictions peu compréhensibles par les citoyens. Par ailleurs, il semble que les dispositions de la circulaire précitée soient diversement appréciées selon les autorités concernées, ce qui conduit à des inégalités de traitement. En conséquence, il lui demande s'il entend réexaminer ces dispositions, afin de faciliter le vote par procuration.