handicapés
Question de :
M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste
M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la loi du 15 juin 2000, instituant la présomption d'innocence et les droits des victimes d'infractions pénales, au regard notamment de la liste des associations autorisées à se constituer partie civile. Cette liste est exhaustive et ne comprend pas, a priori, les associations luttant contre les discriminations par suite d'un handicap. Ces dernières sont évidemment les mieux placées pour évaluer le préjudice, contrairement à des associations d'aides aux victimes, qui ne sont pas spécialisées en matière de séquelles des handicaps. Par conséquent, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de préciser les termes de la loi, afin que les justiciables puissent s'y référer.
Auteur : M. Yann Galut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 2 avril 2001
Réponse publiée le 14 mai 2001