Réponse publiée le 10 novembre 1997

La question posée concerne les personnes qui, sans être titulaires du diplôme d'expertise-comptable, peuvent être autorisées à demander leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et à exercer la profession d'expert-comptable. Cette possibilité, ouverte par la loi du 31 octobre 1968, a été mise en oeuvre à partir de 1970. Les conditions fixées ont évolué au cours du temps, le décret d'application du 19 février 1970 ayant été modifié à deux reprises en 1983 et 1985 mais il est à noter que, dans tous les cas, deux catégories de professionnels étaient visées par les textes : d'une part, les comptables agréés, professionnels libéraux et, d'autre part, des personnes ayant acquis une expérience en matière comptable et ayant exercé des responsabilités d'ordre administratif et financier. Quoique les statistiques disponibles ne permettent pas de répondre complètement à la question posée, les précisions ci-après peuvent être apportées. De 1970 à 1983, les critères exigés combinaient une expérience professionnelle et comptable et la détention d'une partie des certificats conduisant au diplôme : à ce titre, 262 candidats ont été admis à demander leur inscription au tableau, soit près de 16 % des postulants. Il n'est pas possible de préciser le champ d'activité antérieur de ces candidats. De 1983 à 1985, ce sont principalement les candidatures émanant de comptables agréés qui furent retenues : 99 sur 102. Le taux d'admission était de l'ordre de la moitié des dossiers examinés. De 1985 jusqu'au 31 décembre 1996, 862 candidats ont été autorisés sur un total de 2 362 postulants : 563 comptables agréés, étant entendu que la loi du 8 août 1994 a mis fin à ce type de candidature du fait de l'unification de la profession d'expert-comptable qu'elle a instituée ; 299 autres candidats répondant aux conditions réglementaires, c'est-à-dire justifiant « de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable ». Ces candidats admis représentent près de 22 % des dossiers examinés dans cette catégorie. Il n'est pas possible de ventiler ces résultats selon l'origine professionnelle des intéressés mais la nécessité d'avoir exercé des respnsabilités administratives et financières importantes conduit à retenir principalement les candidatures de professionnels venant d'entreprises industrielles ou commerciales.