Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Reprenant les termes de la question écrite posée lors de la précédente législature et laissée sans réponse, M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les possibilités d'accès à la profession d'expert-comptable. Selon les dispositions de l'article 2 du décret n° 70-147 modifié du 19 février 1970 pris pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 modifié du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre de experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé, les personnes répondant à certaines conditions peuvent être autorisées à demander leur inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable. Il souhaite connaître le nombre de demandes émanant de salariés de cabinets d'expertise qui ont pu être satisfaites depuis la publication du décret susmentionné ainsi que le nombre de demandes satisfaites émanant de cadres d'entreprises nationales ou de directeurs administratifs et financiers.