Question de : M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur le projet de réforme du brevet européen qui constitue une réelle menace pour le statut de la langue française et pour la position de la France dans l'industrie et la recherche. Ce projet d'accord a été soumis à la signature des 19 pays de l'OEB le 16 octobre 2000. Il prévoit la suppression de la traduction dans les langues nationales et le dépôt du brevet dans une langue unique, qui serait indéniablement la langue anglaise. Par conséquent, les brevets européens délivrés en anglais ou en allemand auraient force de loi en France au même titre que les brevets français. Par ailleurs, un tel abandon aurait de graves conséquences sur l'emploi : des milliers de postes seraient supprimés non seulement chez les traducteurs mais aussi au sein des cabinets de conseil en propriété industrielle touchant aussi bien les ingénieurs, les juristes, les secrétaires que les sous-traitants. Devant la levée de boucliers des parlementaires, des professionnels des brevets, des PME-PMI et des défenseurs de la langue française, le secrétaire d'Etat à l'industrie a décidé de réserver sa réponse jusqu'au 30 juin 2001. En conséquence, il lui demande quels sont ses intentions pour défendre l'intérêt de la France sur ce dossier qui, par-delà l'enjeu industriel, technologique et économique, pose le problème de la défense de l'image de la France dans le monde.