Question de : M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme des tribunaux de commerce. Ce projet suscite de nombreuses inquiétudes chez les juges consulaires ; ils regrettent vivement certaines orientations prises par le Gouvernement. En effet, depuis dix-huit mois, les représentants des juges consulaires négocient avec les pouvoirs publics une réforme destinée à améliorer le service aux particuliers. Or les conclusions de ce dialogue viennent d'être brutalement annulées et le projet de loi amendé dans un sens inacceptable pour les juges consulaires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement est prêt à entamer une nouvelle discussion avec des partenaires qui, loin d'avoir rejeté le principe de la réforme, en ont proposé des modalités à la lumière de leur expérience et dans le souci de maintenir pour les justiciables une institution qui, au cours des dernières décennies, a fait la preuve de son efficacité.