Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou expose à Mme la secrétaire d'Etat au budget qu'à l'occasion de la suppression des titres de mouvement pour les produits soumis à accises, la loi de finances rectificative pour 1999 a créé statutairement la profession d'entrepositaire agréé national. Il semble cependant que la mise en place de ce statut ait été l'occasion de transférer à ces opérateurs certaines missions jusqu'alors assurées par les « correspondants locaux » de l'administration, supprimés dans la réorganisation du service des douanes et des contributions indirectes : tel est le cas par exemple de la « comptabilité-matière ». C'est ainsi qu'aujourd'hui la comptabilité-matière pour les produits en droits acquittés incombe en totalité aux seuls entrepositaires agréés nationaux, les autres opérateurs du négoce, et notamment de la grande distribution y échappant légalement. Dans un négoce où l'approvisionnement d'opérateurs commerçants ou de particuliers dans des quantités suffisantes peut donc s'effectuer en franchise de ces contraintes, la question d'une distorsion de concurrence se trouve posée. Elle lui demande quelle est son appréciation sur cet état de choses et si elle envisage un réajustement du partage des tâches entre ses services et les professionnels entrepositaires nationaux agréés si ce risque de distorsion est avéré.