Question de : M. Bernard Roman
Nord (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le champ d'application des dispositions de la loi de finances pour 2000 relatives à l'application du taux réduit de TVA (5,5 %) aux travaux réalisés dans les établissements affectés à l'hébergement collectif de personnes physiques, tels que les maisons de retraite ou établissements assimilés. Afin de répondre à de nombreuses interrogations, il apparaît souhaitable de préciser les critères qui permettent de déterminer si des travaux réalisés dans ce type d'établissement, avec comme conséquence une augmentation de la surface du sol, sont considérés comme des travaux d'aménagement éligibles au taux de TVA réduit ou comme des travaux dits de construction neuve et donc soumis au taux de TVA normal de 19,6 %. De plus, des précisions sont également nécessaires concernant le taux de TVA applicable dans le cas de travaux concernant plusieurs centres d'activités, qu'ils soient sanitaire, administratif ou social.