Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le statut des femmes d'artisans au sein de l'entreprise artisanale. Elles sont légitimement nombreuses à réclamer un statut spécifique de la femme d'artisan leur permettant de bénéficier des mêmes droits que les salariés, intégrant une réduction ou une exonération des charges sociales et reconnaissant officiellement le conjoint d'artisan comme un métier. Son prédécesseur, dans une réponse publiée au JO du 14 juin 1999 à la question écrite n° 25781, faisait référence à la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 (statut conjoint salarié, conjoint associé, conjoint collaborateur) et précisait qu'il n'était pas envisagé de créer un nouveau dispositif législatif mais d'améliorer celui existant. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la situation de ces conjoints dont le concours au sein de l'entreprise artisanale est précieux.