Question écrite n° 5956 :
allocation de solidarité

11e Législature

Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la non-revalorisation de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Cette allocation est destinée aux chômeurs de longue durée en fin de droits et n'ayant pas retrouvé de travail. Son montant de 74,01 francs par jour n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis le 1er juillet 1994. Elle lui demande de bien vouloir prendre en compte cette situation et de lui indiquer si elle envisage d'augmenter cette allocation et dans quelle proportion.

Réponse publiée le 3 août 1998

Suite aux propositions du rapport de Mme Join-Lambert et à l'engagement pris par le Premier ministre de procéder à un rattrapage de la perte du pouvoir d'achat des allocations de solidarité, le Gouvernement a décidé, à compter du 1er janvier 1998, une revalorisation de 29 % de l'allocation d'insertion ainsi qu'une revalorisation de 6 % de l'allocation de solidarité spécifique, laquelle s'ajoute à la revalorisation de 2 % intervenue au 1er juillet 1997. Le décret n° 98-151 du 10 mars 1998 qui fixe les nouveaux taux de ces deux allocations a été publié au Journal officiel du 11 mars 1998. Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 80,02 francs à compter du 1er janvier 1998 soit 2 400,60 francs sur 30 jours ou 2 480,62 francs sur 31 jours. Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée est fixé à 34,92 francs à compter du 1er janvier 1998, ce qui porte le montant total de l'allocation à 3 448,20 francs sur 30 jours ou 3 563,14 francs sur 31 jours.

Données clés

Auteur : Mme Martine Lignières-Cassou

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chômage : indemnisation

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 3 août 1998

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