brevets
Question de :
M. Hervé Morin
Eure (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la question de la langue officielle de la technologie et de l'industrie. Certains professionnels de ces secteurs craignent que la signature du protocole d'accord intergouvernemental fasse de la langue anglaise la langue unique de la technologie et de l'industrie. Ils redoutent qu'une telle décision multiplie l'arrivée de nombreux brevets américains sur le sol français et ils soulignent qu'une mauvaise interprétation des brevets - rédigés uniquement en anglais - comporte un risque juridique important. Il lui demande comment il entend répondre à ces vives préoccupations et le remercie de bien vouloir donner la position définitive de la France dans ce dossier.
Auteur : M. Hervé Morin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 2 avril 2001
Réponse publiée le 30 avril 2001