Question de : M. Noël Mamère
Gironde (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la décision du tribunal administratif de Paris du 1er mars 2001 lui enjoignant de communiquer les fiches d'information au public relatives aux autorisations de culture expérimentale d'organismes génétiquement modifiés qu'il a délivrées en 2000, dénuées de toute occultation en leur état à la date de la communication, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Déjà, en 1999, une question écrite de Mme Geneviève Perrin-Gaillard (réponse ministérielle à la question écrite n° 27105, JO, AN, questions du 27 septembre 1999, p. 5583) développait cette exigence de transparence administrative : « aux termes des directives du 23 avril 1990 relatives aux essais, à l'utilisation et à la dissémination d'OGM, les informations concernant ces cultures expérimentales doivent pourtant être mises à disposition du public. Dans ce contexte, la légitimité des attentes de l'opinion publique, qui est portée par l'action des associations, ne peut se voir opposer plus longtemps l'exception du secret industriel et de la confidentialité, au mépris des valeurs démocratiques et parfois même des obligations résultant de la réglementation en matière d'information du public ». Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer quelle suite il compte donner à cette décision de justice et quelle attitude il observera concernant les demandes de communication de la localisation des essais de plantes génétiquement modifiées pour l'année en cours.