Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les statuts des centres communaux d'action sociale. En effet ces statuts, prévus par le code de l'action et des familles, en font un établissement public administratif géré par un conseil d'administration, composé pour moitié d'élus et pour l'autre moitié de personnalités externes, et présidé de droit par le maire de la commune. L'unique vice-président est élu par le conseil d'administration. Cette mixité entre élus et personnalités externes est la raison d'être des CCAS en tant qu'organisme à part au sein des municipalités. Néanmoins, contrairement aux syndicats intercommunaux, qui sont également des établissements publics administratifs, les statuts des CCAS ne prévoient aucune indemnité financière pour les membres du bureau. Or ces mandats requièrent, du fait de la complexité croissante des problèmes sociaux gérés par les CCAS, un tel niveau de compétences et une telle disponibilité personnelle que nombre de candidats potentiels ne peuvent concilier cette charge bénévole avec leur vie professionnelle. Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour que le volontariat et la disponibilité des personnalités qui accepteraient de s'impliquer davantage dans les CCAS en assumant notamment des fonctions de vice-président dont le nombre pourrait dès lors être augmenté, soient, à l'instar de ce qui existe dans les syndicats intercommunaux, soutenus par une indemnité financière qui les rendrait accessible à tous les citoyens.