Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'application de la loi du 15 janvier 1990 sur le financement des campagnes électorales. Les articles L. 52-4 et L. 52-12 du code électoral obligent à retracer dans l'année qui précède l'élection toutes les opérations de nature à promouvoir le candidat ou le candidat tête de liste. Or force est de constater que, dans certaines campagnes électorales, les attaques portées contre un candidat ou sa liste proviennent d'associations qui, privées en tant que telles du droit de faire acte de candidature, prennent parti cependant, directement ou indirectement, contre un candidat ou sa liste et pour un candidat ou sa liste. La victime de ces attaques se voit contrainte d'y répondre, ce qui l'expose à des dépenses supplémentaires qui sont imputées dans les comptes de campagne. Il serait pourtant légitime de considérer que le candidat ne fait que répondre à la propagande de son adversaire et qu'il convient, de ce fait, de ne pas imputer les sommes engagées à cet effet. Il lui demande s'il entend remédier aux dysfonctionnements de la loi sur le financement des campagnes électorales liés aux pratiques d'associations censées être en dehors de toute action partisane.