Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les difficultés de restructuration du secteur hospitalier privé et, plus particulièrement, sur l'absence de moyens réels et significatifs accordés à l'hospitalisation privée pour faire face aux besoins sanitaires de la population. Il lui rappelle que, malgré ce manque de moyens, le secteur privé de santé n'a pas renoncé pour autant à ses missions de service public. Toutefois, cette insuffisance se traduit par une rentabilité économique quasi nulle, en chute de 65 % depuis 1993. Il insiste tout spécialement sur le fait que l'évolution du coût en personnel soignant est passé de 57 % du total des frais de personnel en 1995 à près de 65 % aujourd'hui. Sachant que les accords salariaux conclus en juillet 2000 et la mise en place des 35 heures se traduiront par une hausse de plus de 12 % des dépenses de personnel pour le secteur privé, ce sont plus de 60 % des établissements de santé privés qui se trouveront à très court terme dans une situation déficitaire et dramatique. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation et souhaite savoir si la volonté de faire disparaître le secteur privé de santé français n'est pas le motif réel et caché qui anime idéologiquement le Gouvernement actuel.