Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les difficultés de restructuration du secteur hospitalier privé, et plus particulièrement sur les mesures d'urgence à prendre pour sauvegarder ce secteur qui aujourd'hui se trouve dans une situation économique et sociale difficile, tant pour les chefs d'établissement que pour les personnels soignants. Il souligne que cette « faillite » du secteur privé de santé peut être arrêtée si le Gouvernement décide de mettre en place un dispositif d'alerte, aux niveaux régional et national, destiné à sauvegarder les établissements en situation de grave péril financier, d'accorder des prêts bonifiés par la Caisse des dépôts et consignations, par exemple, aux établissements ne pouvant faire face à leurs investissements, d'accorder pour les AGH des augmentations provisoires de tarifs dans le cadre de la restauration d'une procédure de « dérogation tarifaire » associant les fédérations d'établissements de santé privés. Il ajoute qu'à ces mesures d'ordre économique doivent venir se greffer des mesures d'ordre social qui, par le biais d'une enveloppe spécifique sur trois ans de 4 milliards de francs, peuvent financer l'écart de rémunération entre le secteur public et privé. Il insiste sur le fait qu'il serait souhaitable, en attendant un rééquilibrage de cette situation, de retarder le départ des jeunes diplômés vers le secteur libéral, de permettre aux médecins étrangers d'exercer en qualité d'infirmier, de proposer un stage de réactualisation des connaissances aux IDE ayant quitté le métier, et enfin d'explorer les possibilités de recrutement, sous certaines conditions, dans les pays étrangers. Il lui demande donc si ces propositions trouvent un écho favorable auprès du Gouvernement. Si tel n'était pas le cas, il en déduirait que les pouvoirs publics actuels ont bel et bien la volonté de mettre à mal le système privé de soins en France, et de le faire disparaître à moyen terme au nom d'une doctrine « tout Etat », dont quasiment tous les pays se sont débarrassés depuis maintenant plus d'une quinzaine d'années.