Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de l'allocation personnalisée autonomie. Il semble que certaines mesures doivent être prises au regard de l'adoption de cette loi. En effet, une très forte disparité de traitement va s'appliquer entre les nouveaux bénéficiaires de l'APA et les personnes qui, quelques mois plus tôt, auront accédé au bénéfice de l'actuelle prestation spécifique dépendance. Les premiers bénéficiant d'allocations plus importantes seront exonérés de récupération sur succession sous le plafond successoral de un million de francs. En revanche, les personnes bénéficiant de la PSD seront contraintes de rembourser les sommes perçues en 2001 dès lors que leur succession dépassera 300 000 francs. Il l'interroge sur la possibilité de remettre en cause le calendrier d'application de la loi, du fait de l'iniquité qu'il constitue.