Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie à propos de l'article 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières. Cet article institue un système de requêtes à disposition des salariés et des syndicats qui relèvent, selon le cas, soit de la compétence des commissions secondaires du personnel (personnel d'exécution et maîtrise) ou soit de la Commission supérieure nationale du personnel (cadres). Or les personnels s'interrogent sur les contours précis de ce système de requêtes. En effet, la loi du 10 février 2000 dite de « modernisation du service public de l'électricité » a prévu que les circulaires « Pers » seraient progressivement remplacées par des accords collectifs, lesquels compléteront le statut du personnel. D'autre part, un accord signé le 8 juillet 1983 pris pour l'application à EDF-GDF des lois Auroux a confié aux délégués siégeant dans les commissions du personnel l'intégralité des missions légales exercées en droit commun du travail par les délégués du personnel. Il lui demande, par conséquent, si le Gouvernement peut lever toute ambiguïté sur cette matière et confirmer que les salariés de ces industries et leurs organisations syndicales peuvent déposer, dans les commissions de personnel statutaires, des requêtes concernant l'application des accords collectifs complétant leur statut.