Question de : M. Philippe Houillon
Val-d'Oise (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Philippe Houillon attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur l'application de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 concernant les baux d'habitation, aux termes duquel le congé donné par le locataire doit impérativement être adressé au propriétaire avec un préavis de trois mois. Il est prévu par ailleurs que le locataire peut réduire ce délai en cas de mutation professionnelle, de perte d'emploi, lorsque le locataire retrouve un emploi après avoir été licencié ou lorsqu'il bénéficie du RMI. Le législateur a énuméré ces cas pour justifier de l'urgence qu'a le locataire de déménager. Il est en conséquence extrêmement suprenant de ne pas appliquer cette disposition à un étudiant qui, par exemple, dans le cadre d'un stage obligatoire, est muté dans une université éloignée de son domicile, et ce d'autant plus que ce stage débouche sur un contrat de travail. Il demande en conséquence si, dans ce cas relativement courant, l'article 15-1 ne pourrait pas recevoir application.