enseignants
Question de :
M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale à propos des demandes de mutations d'enseignants ayant contracté un PACS. En effet, par l'article 13 de la loi n° 99-944, le rapprochement de deux fonctionnaires liés par un PACS se voit facilité et la signature d'un PACS apporte quatre-vingt-dix points de bonus sur le barème des mutations, alors que le fait d'enseigner cinq ans en zone d'éducation prioritaire ne donne que quatre-vingt-cinq points. Cette décision pénalise les enseignants célibataires qui n'ont pas recours au PACS blanc dont la pratique est devenue courante ces derniers mois. Il lui demande en conséquence ce que le Gouvernement entend faire pour mettre fin à cette pratique frauduleuse.
Auteur : M. Jacques Godfrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 2 avril 2001
Réponse publiée le 25 juin 2001