intérêt de retard
Question de :
M. Charles de Courson
Marne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Charles de Courson souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la jurisprudence récente en matière fiscale. Pour l'année 2000, le taux d'intérêt légal a été arrêté à 2,74 %, alors que le taux d'intérêt de retard demeure invariable et atteint 9 % par an. Le taux d'intérêt pratiqué par l'administration est donc plus de trois fois supérieur à celui auquel les contribuables peuvent prétendre, malgré une inflation proche de 2,5 % l'an. Par décision du 6 juillet 2000, le tribunal de grande instance de Paris a décidé que l'indemnité de retard n'ayant pas le caractère d'une pénalité mais étant juste destinée à indemniser l'administration de son préjudice, son montant devait être limitée au taux d'intérêt légal fixé par le pouvoir réglementaire. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de tenir compte de cette jurisprudence et de rétablir un équilibre entre le taux d'intérêt de retard et le taux d'intérêt légal.
Auteur : M. Charles de Courson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 juin 2001
Dates :
Question publiée le 2 avril 2001
Réponse publiée le 2 juillet 2001