Question de : M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'application du décret n° 2000-542 du 16 juin 2000 portant modification du décret n° 85-603 du 10 juin 1985. Ce décret, qui prévoit notamment la nomination d'un certain nombre d'agents pour assurer des fonctions d'inspection ou pour mettre en oeuvre les règles d'hygiène et de sécurité, est jugé difficilement applicable par la majorité des élus de petites collectivités. En effet, nombreux sont ceux qui se sont trouvés confrontés à une carence de candidats, voire au refus des agents pressentis pour ces missions. Par ailleurs, ces mêmes élus dénoncent le manque de précision sur les responsabilités supportées par les personnels désignés, le caractère immédiat de l'application de ces dispositions et l'absence de moyens pour financer la formation obligatoire des agents. Aussi, il lui demande de l'informer des mesures qui pourraient être prises pour pallier ces inconvénients et adapter le dispositif aux petites collectivités qui n'ont que quelques agents.