Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrice Martin-Lalande * appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le retard pris pour l'application de la convention entre la France et la République socialiste du Vietnam, relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants. Ce traité a été ratifié en septembre dernier et devait, conformément à son article 22, « entrer en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'échange des instruments de ratification », soit le 1er novembre 2000. Or le décret portant publication de cette convention n'est toujours pas entré en vigueur, ce qui a pour effet de suspendre les procédures d'adoption et donc d'allonger encore davantage les délais d'attente auxquels sont soumis les parents adoptants. Sensible à la situation des nombreux couples désireux d'adopter un enfant vietnamien et désireux de se faire l'écho de leur impatience, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement envisage afin de mettre fin à cette inertie administrative, dont les parents adoptants et les enfants en attente d'une famille sont les victimes. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées.