Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la volonté de la Commission européenne de réviser le règlement européen n° 1475/95 régissant la distribution automobile jusqu'en septembre 2002. En novembre 2000, dans un rapport d'évaluation, la Commission envisageait en effet la suppression du système des réseaux de concessionnaires automobiles exclusifs. Or la distribution sélective et exclusive par réseaux de marque représente le seul système capable d'assurer un maillage du territoire national et européen dense ainsi qu'un véritable service après-vente aux consommateurs, service qui contribue à la garantie d'un niveau de sécurité optimal sur les routes. L'argument de la Commission selon lequel ce système fausserait la concurrence n'est pas pertinent dans la mesure où actuellement quelque 85 % des propriétaires de véhicules négocient lors de l'achat de leur véhicule sur plusieurs éléments importants tels le prix, le niveau d'équipement, les conditions de reprise du précédent véhicule ou encore les conditions de paiement. D'ailleurs, au moment où les prix à la consommation augmentaient de 5,6 % entre 1995 et 1998, les prix des véhicules baissaient de 0,5 % alors que la qualité de leurs équipements augmentait (freins ABS, directions assistées, fermetures automatiques, etc.). Si ce rapport d'évaluation envisage l'autorisation de nouvelles formes de vente (distribution multimarques en grandes surfaces ou par internet), il est regrettable qu'il oublie d'évaluer les ravages de l'irruption de la grande distribution dans ce secteur. Il serait pourtant utile de se référer à quelques précédents, telle l'arrivée des grandes surfaces dans le domaine des carburants qui a provoqué la disparition de plus de la moitié des stations-service françaises ! C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, comme il l'a jugé opportun de le faire pour la distribution d'électricité, le Gouvernement français aura la volonté politique suffisante pour défendre la distribution sélective dans le secteur automobile.