Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Les artisans du bâtiment du Loir-et-Cher, comme leurs collègues de toute la France, ont exprimé leur inquiétude au sujet du projet de décret réformant le mode de dévolution de la commande publique. En particulier : la dévolution des marchés publics par lots séparés n'y est pas favorisée ; le recours à la sous-traitance ne fait pas l'objet d'une « moralisation » puisque l'entreprise générale n'est toujours pas obligée de déclarer ses sous-traitants à la remise de l'offre ; le recours aux marchés négociés peut être néfaste si la commission d'appel d'offres n'est pas impliquée en amont et si on autorise 50 % de travaux complémentaires ; les critères qualitatifs de sélection devront être précisés de manière exhaustive pour que ce système ne porte pas préjudice aux petites entreprises ; la réduction des délais de paiement de soixante à quarante-cinq jours, quoique loin des vingt et un jours recommandés par la Commission européenne, constituerait un progrès pour les petites entreprises à condition qu'il soit imposé la même obligation à l'entreprise principale à l'égard de ses sous-traitants. M. Patrice Martin-Lalande demande donc à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ce qu'il compte faire, et selon quel calendrier, pour dissiper les craintes des petites entreprises du bâtiment et leur permettre d'accéder plus équitablement à la commande publique.