mutualité sociale agricole
Question de :
M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3e circonscription) - Socialiste
M. Christian Bourquin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la cessation d'activité des agriculteurs. Ces derniers ne font pas l'objet d'une radiation systématique de la mutualité sociale agricole (MSA) et peuvent se voir réclamer des cotisations sociales comme chef d'exploitation lorsqu'ils sont encore propriétaires, bien que leur terrain ne soit plus exploité, et alors même que certains d'entre eux versent déjà des cotisations sociales en tant que salarié agricole. En conséquence, il lui demande s'il est envisageable d'inverser la charge de la preuve afin que la MSA démontre que la propriété est encore exploitée pour réclamer des cotisations sociales en conséquence.
Auteur : M. Christian Bourquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 9 avril 2001
Réponse publiée le 2 juillet 2001