Question de : M. Jean-Pierre Michel
Haute-Saône (2^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, qui prévoit le passage d'une visite médicale pour l'obtention d'une carte de séjour. Selon plusieurs témoignages concordants, cette visite se déroule souvent dans des conditions inacceptables et insultantes pour les intéressés - convocation de plusieurs personnes à la même heure, attente, examen rapide à la chaîne, questions à connotations racistes. En outre, cette visite coûte cher et aucun remboursement n'est prévu. A ce montant s'ajoute souvent - notamment en province - des frais de transport importants. Il lui demande donc de prendre des dispositions pour que l'OMI rappelle aux médecins agréés dans quelles conditions respectant la dignité des intéressés doivent se dérouler ces visites et il lui demande si une prise en charge financière ne pourrait être mise en place, s'agissant souvent de populations aux revenus très modestes.