Réponse publiée le 23 juillet 2001

La nouvelle réglementation en matière de restauration scolaire du second degré public annoncée au cours de l'été 2000 est applicable depuis le 1er janvier 2001. Le décret du 19 juillet 2000 relatif au prix de la restauration scolaire pour l'enseignement public qui a remplacé le décret du 11 août 1987 maintient le principe de l'encadrement tarifaire (2 % pour l'année scolaire 2000-2001). Ce décret, qui permet aux écoles primaires de continuer à pratiquer des tarifs différentiels, ouvre également aux collèges et aux lycées publics la possibilité d'engager une politique de coûts d'accès différenciés à la demi-pension. Par ailleurs, le décret du 6 octobre 2000 modifiant le décret du 4 septembre 1985 relatif à l'organisation du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement, tient compte de la nécessité d'adapter les modalités de paiement de la restauration scolaire aux demandes des familles qui s'accommodaient de moins en moins de la rigidité du paiement forfaitaire, trimestriel et d'avance. Déjà chargé de déterminer les tarifs, le conseil d'administration se voit confier l'organisation du service d'hébergement et les modalités d'accès à celui-ci, à savoir le prix de la prestation, la périodicité et les modes de paiement. Ainsi, le conseil d'administration de l'EPLE a la faculté de décider de mettre en place une modulation des tarifs. Grâce à ce nouveau dispositif, l'établissement scolaire, principal interlocuteur des familles et des élèves, est donc en mesure de déterminer, en tenant compte des besoins locaux, une offre de prestations ainsi qu'une politique tarifaire correspondant davantage à la situation des familles. Enfin, il faut rappeler qu'afin de remédier aux difficultés pécuniaires de certaines familles un certain nombre de dispositifs sociaux financés par l'Etat (bourses, fonds sociaux collégien et lycéen, fonds social pour les cantines) avaient été mise en place afin de ne voir aucun élève exclu de la restauration scolaire pour des raisons financières, le cumul de ces différentes aides pouvant même aboutir à la gratuité des repas pour les élèves des familles les plus modestes.