sapeurs-pompiers professionnels
Question de :
M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question écrite posée lors de la précédente législature et laissée sans réponse, M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels, au regard de leur régime indemnitaire. Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant disposition relative à la fonction publique territoriale, rappelle le principe posé par la loi de 1984, selon lequel le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ne peut être plus favorable que celui des agents de l'Etat. Or le régime des sapeurs-pompiers ne permet pas à l'heure actuelle l'amélioration de leur situation individuelle. Il lui demande de bien vouloir envisager, dans le cadre des rénovations en cours, une adaptation de leur régime indemnitaire.
Auteur : M. Jean Ueberschlag
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 6 juillet 1998