Question de : M. Marc Dumoulin
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Marc Dumoulin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de ressources permettant d'accéder à la couverture maladie complémentaire gratuite. Le montant actuel du plafond prévu est à l'origine de nombreuses difficultés pour les personnes handicapées, notamment lorsqu'elles sont hospitalisées. Leurs ressources disponibles, provenant de l'allocation aux adultes handicapés, sont dans ce cas réduites (si l'hospitalisation dépasse soixante jours), au moment où le besoin d'une couverture complémentaire s'exprime de manière particulièrement aiguë. Il serait donc légitime de prévoir en faveur des intéressés l'instauration d'un plafond spécifique. Cet assouplissement permettrait également d'assurer une prise en charge du ticket modérateur qui constitue actuellement une charge importante pour les invalides et les personnes atteintes d'une maladie particulièrement coûteuse qui ne bénéficient de l'exonération que pour des frais liés à l'affection invalidante et pour eux-mêmes à l'exclusion de leurs ayants droit. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin d'assouplir le dispositif actuellement en vigueur qui compromet gravement l'accès des personnes handicapées aux soins nécessités par leur état et constitue, à terme, un risque d'aggravation du handicap.