Question de : M. Marc Dumoulin
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Marc Dumoulin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de prise en charge des dépassements de tarifs pour les appareillages et les fauteuils roulants. La couverture complémentaire gratuite permet la prise en charge des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité pour les soins dentaires, l'optique et pour les dispositifs médicaux à usage individuel (fauteuils roulants notamment). Dans la plupart des cas, les tarifs de responsabilité ne sont pas opposables aux professionnels de santé. Ces derniers peuvent, ainsi, pratiquer des dépassements de tarifs qui restent à la charge de l'assuré. Or, dans le cadre de la couverture complémentaire CMU, la prise en charge des dépassements est possible uniquement pour les produits dont la liste est fixée par arrêté et dans la limite des montants qui y sont fixés. Le professionnel de santé, pour sa part, est obligé de facturer ces produits et prestations aux tarifs prévus par l'arrêté. Ces tarifs sont alors intégralement couverts par la couverture complémentaire. Des règles particulières sont prises pour les lunettes, les prothèses dentaires et auditives afin que les bénéficiaires de la protection complémentaire soient remboursés intégralement. En revanche, les tarifs applicables aux dispositifs médicaux à usage individuel, dont font partie les fauteuils roulants, les cannes, les coussins anti-escarres, les appareils pour incontinents, etc. sont identiques à ceux actuellement fixés au TIPS. Ainsi, pour ce qui concerne les fauteuils roulants, par exemple, la couverture complémentaire CMU ne permet aucune prise en charge en sus du tarif. En outre, ces dispositions ont un effet pervers pénalisant pour les personnes handicapées bénéficiaires de la couverture complémentaire : les caisses d'assurance maladie opposent dorénavant des refus de prise en charge au titre de prestations supplémentaires puisque les bénéficiaires de la complémentaire sont censés avoir un matériel entièrement pris en charge (ce qui est loin d'être le cas, pour les fauteuils roulants notamment, le prix TIPS étant bien inférieur au prix facturé par les fournisseurs). Il en résulte une charge financière supplémentaire importante pour les personnes concernées, compromettant l'accès aux aides nécessaires à leur autonomie. Au vu de ces considérations, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour une meilleure et plus juste prise en charge des dépassements de tarifs, au profit des personnes handicapées.