Question de : M. Jacky Darne
Rhône (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jacky Darne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences dommageables que les règles applicables dans le cadre d'une liquidation judiciaire peuvent entraîner pour les créanciers qui n'ont pas rang préférentiel. Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, les créanciers de l'entreprise ou du commerçant dont la liquidation a été prononcée par le tribunal de commerce ou par le tribunal de grande instance doivent déclarer leur créance auprès du représentant des créanciers. Au terme de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, il revient au représentant des créanciers de distinguer les créances qu'il conviendrait selon lui d'admettre, de rejeter ou de renvoyer devant la juridiction compétente. Le régime juridique des liquidations hiérarchise les créanciers selon que leur créance est ou non considérée comme prioritaire. Cette distinction emporte souvent des conséquences désastreuses pour les particuliers, simples clients de la société mise en liquidation. Il est courant que l'entreprise demande à ses clients le versement d'une part plus ou moins importante du prix du produit commandé. Qu'il s'agisse d'acomptes ou d'arrhes, la somme versée est dès lors quasi systématiquement perdue pour le client. Il lui demande si les clients d'une société mise en liquidation disposent de voies de recours spécifiques, distinctes de celles prévues par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, pour répéter tout ou partie des sommes versées à cette société. Si tel n'est pas le cas, il lui demande si elle envisage de modifier la réglementation applicable en la matière dans un sens plus protecteur des intérêts des clients qui n'ont pas le statut de créanciers privilégiés, au moment où le Gouvernement s'apprête à présenter un projet de loi visant à réguler les nouvelles économies.