Question de : M. Marcel Dehoux
Nord (24^e circonscription) - Socialiste

M. Marcel Dehoux attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation statutaire des conseillers au sein du ministère de la culture. En effet, il souhaite créer un corps spécifique de conseillers dans la fonction publique, qui se justifie par le fait que les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) ont en charge aujourd'hui l'essentiel de la mise en oeuvre de la politique culturelle du ministère de la culture et de la communication. Or, les objectifs affichés par le ministère sont en décalage avec les moyens impartis en région. Si la réalisation de ces nouvelles missions repose sur l'action de quelque deux cents cadres, chefs de service, affectés dans les services déconcentrés et qui assument sous l'autorité des directeurs régionaux la traduction et le suivi de la politique du ministère dans les régions, il convient de remarquer que ces personnels exercent leurs missions selon des situations statutaires très différenciées. C'est ainsi que les secteurs du patrimoine (archéologie, monuments historiques, inventaire) sont placés sous la responsabilité des conservateurs du patrimoine (corps de fonctionnaires créé par le décret du 16 mai 1990). Les autres secteurs sont placés sous la responsabilité d'agents dénommés conseillers. Certains d'entre eux sont rattachés ou devraient l'être à des corps de fonctionnaires existants. D'autres, une majorité, faute de corps de fonctionnaires de référence, relèvent de la situation d'agents contractuels de l'Etat, avec des contrats à durée déterminée. Ces conseillers, aux situations diverses, sont en charge des secteurs de la création, de la diffusion, des enseignements artistiques, du spectacle vivant et du développement culturel (musique, danse, théâtre, action culturelle, éducation artistique, livre et lecture, musées, ethnologie, politique de la ville, cinéma et audiovisuel, arts plastiques, animation du patrimoine). Cela représente environ 200 agents. Ainsi, on peut constater que ces agents d'encadrement des DRAC ont aujourd'hui directement en charge une partie essentielle de la politique du ministère et exercent des responsabilités importantes et permanentes. Ces différents conseillers exercent donc un même ensemble de missions tout en se trouvant, chacun, dans les situations extrêmement hétéroclites : agents contractuels, agents mis à disposition, agents rattachés à un corps de fonctionnaires existant. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à ce décalage entre la nature des missions de service public confiées à ces conseillers et leur statut.