Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences de l'annonce par le Gouvernement de l'abandon du projet de liaison fluviale à grand gabarit entre la Saône et le Rhin quant à l'organisation de l'agriculture dans les secteurs concernés. Depuis plus de vingt ans, des négociations sont en cours entre les agriculteurs et les propriétaires fonciers de la zone, d'une part, les maîtres d'ouvrage et les pouvoirs publics, d'autre part, afin de mesurer les conséquences du gel des terres et du ralentissement du développement économique impliquées par ce projet. La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 fixe, dans son article 36, les modalités juridiques et financières de cette réalisation. Le 7 avril 1997, un accord cadre a été signé, prévoyant un dispositif de réparation globale des perturbations causées, notamment, pour l'agriculture franc-comtoise. Dès lors, dans le cadre de l'évaluation des conséquences de l'arrêt de ce projet de liaison fluviale, il convient impérativement d'intégrer les préjudices qu'a connus cette zone depuis vingt-cinq ans. Son développement économique et foncier a en effet été concrètement pénalisé par l'attente de la réalisation de cet équipement, ce qui a entraîné de très lourds préjudices pour l'activité agricole de la région Franche-Comté, directement touchée. Il lui demande donc si le Gouvernement entend bien respecter les engagements pris devant les agriculteurs et les propriétaires fonciers de la zone en matière d'indemnisation, et connaître sa position sur la proposition du Conseil de l'agriculture de Franche-Comté d'élaboration d'un schéma d'aménagement et de développement afin de reconstituer le potentiel agricole de ce secteur.