Question de : Mme Odette Trupin
Gironde (9^e circonscription) - Socialiste

Mme Odette Trupin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation critique des associations de services aux personnes face à l'usage du chèque emploi-service. En France, de nombreuses associations (loi 1901) mandataires et prestataires d'aide à domicile offrent des services d'aide aux personnes en termes notamment de recrutement de personnels compétents, de conseils en droit du travail essentiellement en vue de la réinsertion des demandeurs d'emploi. Malheureusement, ces associations se voient de plus en plus « concurrencées » par le système du chèque emploi-service. Ce système, instauré le 1er décembre 1994 et étendu par la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996, remplit une mission de service à domicile en facilitant un échange direct employeur/employé notamment par une simplification des démarches administratives. Or, d'une part, de nombreux avantages sont accordés aux chèques emploi-service mais ne sont pas applicables aux associations, d'autre part, le recours par des particuliers au chèque emploi-service est moins onéreux que le recours aux prestations des associations de services aux personnes qui pour assurer leur mission de réinsertion (formation, recrutement, sécurité de l'emploi...) doivent imputer sur leur coût des frais de fonctionnement. Dans l'état actuel de l'extension galopante du système « chèque emploi-service », la survie des associations d'aide aux personnes se pose en termes de plus en plus aigus. Elle lui demande donc comment elle envisage de répondre au danger non négligeable de disparition de telles associations ayant fait leur preuve depuis de longues années face à la concurrence du chèque emploi-service alors qu'au même moment le maintien à domicile des malades et des personnes âgées s'impose.