Question de : M. Gilbert Le Bris
Finistère (8^e circonscription) - Socialiste

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences induites par l'application du décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière modifiant le code de la route et de l'arrêté EQUS0100028A du 8 janvier 2001 qui en découle. En effet, selon ces dispositions, les exploitants d'une école de conduite automobile doivent, pour obtenir leur agrément, justifier d'une expérience professionnelle de trois ans dans l'enseignement à titre onéreux de la conduite. A titre transitoire, pour les exploitants en exercice avant le 1er janvier 2001, la durée des trois années d'expérience professionnelle s'apprécie par rapport à la date de délivrance d'enseigner. Pour l'année 2001, le renouvellement de l'agrément doit être effectif avant le 18 juin 2001. Or, nombreux sont les gérants de tels établissements qui n'auront pas à cette date trois ans d'expérience à leur actif. L'obligation qui leur est alors faite de recruter un directeur pédagogique est financièrement difficilement compatible avec la pérennité de jeunes entreprises contraintes à d'importants investissements de départ. Il serait donc judicieux de prévoir, dans le cadre des mesures transitoires, des aménagements permettant aux intéressés de poursuivre leur activité professionnelle. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'il envisage de prendre en ce sens.